Vous utilisez un forage, puits ou collecteur d’eau de pluie ?

L'eau potable distribuée sur le réseau public est le produit alimentaire le plus contrôlé. Pour éviter toute contamination par une eau provenant d'une installation privée (forage, puits, réserve d'eau de pluie), le propriétaire du logement a des obligations déclaratives et des règles de raccordement à respecter, notamment pour protéger la santé des habitants du logement et des usagers du réseau public sur lequel il est raccordé. Vous êtes concerné ? Lisez attentivement les informations ci-dessous et contactez-nous au 05 46 72 17 17.

Une obligatoire déclarative 

  • Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit le déclarer en mairie. 
  • Toute évolution doit être impérativement signalée. 
  • La RESE peut vous accompagner dans cette démarche. 

Remplir le formulaire de déclaration à la RESE. 
Cette déclaration à la RESE ne remplace en aucun cas la déclaration obligatoire à faire en mairie (Cerfa).

Une obligation de conformité de votre installation

L’article R1321-57 du Code de la santé publique interdit toute communication entre le réseau public de distribution d’eau potable et un réseau privé. Les deux réseaux doivent être physiquement séparés.

  • Installer 2 flexibles compatibles ACS : un pour raccorder votre logement au puits ou forage, un autre pour raccorder votre logement au réseau public de distribution d'eau potable.
    Les flexibles doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement. 
    Avant de passer de l’alimentation par votre puits ou forage à une alimentation par le réseau public, vous devez rincé par purge l'ensemble du réseau intérieur de votre habitation. 
  • Si vous consommez l’eau de votre puits ou de votre forage, vous devez vous assurer de sa potabilité en la faisant contrôler régulièrement par un laboratoire.

L'eau de pluie est une eau impropre à la consommation humaine.

  • Si vous raccordez un WC à une réserve d'eau de pluie, la canalisation de raccordement doit être indépendante du réseau de canalisations intérieures de votre logement. Elle doit également être repérée par une signalétique adaptée pour éviter toute contamination. 
  • La séparation des réseaux qui alimentent le WC doit également être assurée au niveau de la chasse d’eau (surverse et trop plein).

Questions fréquentes

OUI, toute ressource alternative doit être déclarée.

OUI, la mise en conformité est aux frais du propriétaire.

La fermeture d’accès au réseau public de distribution d’eau potable et la mise en cause de ma responsabilité en cas de contamination…

Notre mission :  vous contrôler pour assurer la sécurité sanitaire du réseau public d'eau potable

La RESE dispose d’un service de contrôle de conformité. Son rôle est d’informer et de vérifier que l’utilisation d’une autre ressource en eau par l’abonné ne présente aucun risque pour le réseau public de distribution d’eau potable. 


En cas de non-conformité, nos agents font des préconisations et organisent une contre-visite.

  • En cas de constat de connexion entre votre réseau privé alimenté par une autre ressource et le réseau public, des mesures de protection sont immédiatement mises en place. Le cas échéant, cela peut entrainer la fermeture immédiate de votre branchement au réseau public de distribution d’eau potable. 
  • En cas de contamination du réseau public, des sanctions administratives et pénales sont prévues par le Code de la santé publique. De plus, tous les frais liés à la remise en service du réseau seront à votre charge.

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