Ressource en eau privée domestique et raccordement
au réseau public d'eau potable
Une nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2009 s'applique aux ressources en eaux privées à usage domestique :
• Tout creusement de puits ou
forage fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du
maire de la commune concernée au plus tard un mois avant le
début des travaux.
• Les ouvrages existants
doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.
• Un contrôle des ouvrages est
réalisé par les agents du service d'eau potable.
• Les ouvrages de récupération d'eau de pluie
font aussi l'objet d'une déclaration d'usage en mairie.
Pour
plus d'informations, téléchargez
la plaquette
Ressource en eau privé domestique et raccordement au réseau public d'eau potable
Vous pouvez également consulter le site dédié
du ministère du développement durable